A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une part, les omissions de recettes rapportées aux bénéfices de la société, qui ont été imposées entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de

A des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers ayant résulté de la reconstitution des résultats imposables

les sociétés et, d'autre part, réintégré dans le revenu imposable de Mme A les sommes créditées sur son compte courant qu'elle a imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

C les sommes créditées sur son compte courant qu'elle a imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts

2015, l'administration a porté à sa connaissance, dans le cadre de le procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rehaussements de ses revenus de capitaux mobiliers

règle du double » a été méconnue en violation de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des revenus de capitaux mobiliers

A et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Une telle motivation est suffisante et a permis au contribuable de discuter du bien-fondé des rectifications mises à sa charge.

le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016, à raison des sommes regardées comme des revenus distribués par la société STI et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

B, gérant de fait, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l'article 111 du code général des impôts dont les termes sont cités.

proposition de rectification du 12 juin 2019, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

B... a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 résultent notamment de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 109

En ce qui concerne les rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers : 9.

elle l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, au titre des mêmes années, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

des taxes sur le chiffre d'affaires faute pour l'administration d'avoir mentionné cette faculté dans la réponse aux observations du contribuable du 29 juillet 2015 alors que les revenus de capitaux mobiliers

En ce qui concerne l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 6.

Cela signifie en pratique que, pour des trottoirs de largeur inférieure à 3 m, il ne doit pas être implanté de concession au droit de mobilier urbain (potelets, signalisation, candélabres). / Au-delà de

A C dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

2012 sont justifiées ; - il demande à la cour qu'il soit procédé à une substitution de base légale aux fins d'imposer les sommes à hauteur de 48 000 euros, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

En conséquence de ce contrôle, des propositions de rectification du 16 décembre 2015 et du 15 avril 2016 ont été notifiées à M. et Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières