condamnée ou du magistrat saisi du dossier de la procédure s’il s’agit d’une personne prévenue ». 10.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. D....

Il a également fait l'objet de deux incarcérations entre le 17 septembre 2020 et le 15 juillet 2021 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion ainsi qu'entre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.

Par ailleurs, une période de détention, comme toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens du 3° de l'article

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 7.

B, ressortissant libyen né le 4 décembre 1992, entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Metz, le 4 mars 2022.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.

A, la préfète de l'Aube s'est fondée sur la circonstance que ce dernier a été condamné, le 11 mai 2020, à cinq mois d'emprisonnement et a été incarcéré du 11 décembre 2020 au 10 mai 2021 pour détention

A... soutient que : - le magistrat délégué n’a pas statué sur sa demande tendant à la production de son passeport qui lui avait été délivré pour la période de janvier 2014 à janvier 2019 ; - ce magistrat

Cette motivation révèle un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. B. 12.

Par ailleurs, s’il se prévaut de ce qu’il n’a pas commis d’infraction depuis le 4 juin 2022, il ressort des pièces du dossier qu’il était incarcéré du 6 juin 2022 au 8 mars 2024.

A, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, n'est présent en France que depuis 2021 ou 2022, période durant laquelle il a d'ailleurs été incarcéré ; il ne justifie pas des

Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

B... a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun le 20 janvier 2020.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.