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C le 26 septembre 2012 a généré une plus-value nette de prélèvements sociaux de 1 759 035 euros que l'intéressé devait, pour bénéficier du report d'imposition prévu par les dispositions précitées, réinvestir

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Par suite, l'administration, qui n'a pas manqué à son obligation de loyauté, n'a pas plus méconnu les dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales.

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irrégularité au regard des dispositions précitées.

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