A D, également connu sous le nom de G C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. C...

Le préfet des Deux-Sèvres a produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture, le 19 aout 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience : - le rapport de M. Riou, rapporteur, - les conclusions de M.

B D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer

Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Guérande a constaté la caducité

trésor de 11 339 euros au titre de l'exercice 2012 dès lors que le report de TVA et la déductibilité des factures des sociétés Siarme et LBBS est justifié ; - elle a justifié de la déductibilité des

proportions, qui ne saurait excéder 2000 euros et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Lefeuvre, représentant Mme A B.

D C, beau-fils A la requérante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué, produite devant le juge d'appel, a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier.

Elle soutient que : - la date de consolidation est par elle-même sans influence sur le droit à la prise en charge de l'affection ; - elle a justifié, par les pièces produites en première instance,

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'une nouvelle procédure ; - le rapport définitif qui lui a été adressé est antidaté ; - il n'est justifié ni de l'habilitation, ni de l'assermentation de l'agent ayant mené le contrôle et rédigé le

La présidente de la cour a désigné M.