Sur la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.

Le plan local d'urbanisme de la commune de Sarlat-la-Canéda, approuvé en 2006, prévoyait un emplacement réservé n° 2h sur la parcelle cadastrée BM n° 27, acquise par M. B en 2016.

et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la fixation du pays de

A..., il n’a pas fait l’objet d’une décision de refus du bénéfice de conditions matérielles d’accueil, mais d’une décision d’acceptation, sous réserve de places disponibles, décision qu’il a au demeurant

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

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Il relève appel du jugement du 22 janvier 2025 du tribunal administratif d’Amiens en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre les décisions de refus de régularisation et d

Le requérant relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il a fait l'objet de deux décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus de titre de séjour, les 10 avril et 19 décembre 2014. M.

Mme D. relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 2023, qui a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions préfectorales du 23 septembre 2022.

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

E H C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, le cas échéant, de renvoyer les conclusions relatives au refus

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M.

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 11 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en