La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence, la signataire, qui a changé de service et d’attributions, ne disposant pas, à la date de l’arrêté, d’une délégation de signature en matière d

A reprend en appel, à l'identique, les moyens de première instance tirés de ce que la signataire de l'arrêté attaqué n'aurait pas disposé d'une délégation de signature du préfet des Yvelines et de ce que

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La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Il soutient que : - l'arrêté ne porte au requérant aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - le signataire de cet arrêté bénéficiait d'une délégation de signature dument publiée

Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023.

, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/

Il soutient que : - si la signataire de l'arrêté litigieux bénéficiait d'une délégation de signature, il n'est pas justifié de l'empêchement de l'autorité délégataire ; - la décision portant interdiction

que l'arrêté portant délégation de signature aurait été abrogé à cette date.

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B, sa qualité de vice-président délégué ainsi que les lieux et dates de signature ; - par ailleurs les titres exécutoires indiquent les bases de la liquidation de la redevance, en opérant notamment

A B, sa qualité de vice-président délégué, ainsi que les lieux et dates de signature ; - par ailleurs les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014 et n° 8123 et 8126 du 11 décembre 2015 indiquent

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision contestée ; - la signature est irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été signée pour le compte du directeur

Il fait valoir que : - la signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature du 29 août 2017, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine

En deuxième lieu, par un arrêté du 13 juillet 2017, régulièrement publié, la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général

Une décision portant délégation de signature, qui présente le caractère d’un acte réglementaire, n’entre en vigueur, en principe, que le lendemain du jour où ont été accomplies les formalités prévues au

Il soutient que : - la signataire de la décision du 16 avril 2019 ne bénéficiait d'aucune délégation de signature prévue par l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2015 et ne peut se prévaloir de la