Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen personnalisé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes.

Par les arrêtés contestés du 11 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de les transférer aux autorités suédoises.

Mme A C D B, ressortissante ivoirienne née en 1979, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, le 22 janvier 2023 selon ses déclarations.

Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : 4.

A en avait connaissance lors de son acquisition en 2015 étant, à cet égard, sans incidence sur le caractère irrégulier de l'emprise.

La commune soutient que : - c’est sans motiver sérieusement son jugement que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande indemnitaire ; - le jugement est encore irrégulier pour

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande

Il lui appartient seulement de rechercher si l'ouvrage en cause a été irrégulièrement implanté et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences en termes d'injonction.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas correctement analysé, voire pas analysé du tout, les mémoires de Bordeaux Métropole ; le mémoire présenté le 27 novembre

a été exécutée dans le délai de transfert.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.