charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone

Mme A, ressortissante guinéenne née le 24 février 1998 à Conakry (Guinée), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 17 mars 2023.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal était mal fondée ; - le tribunal administratif de Paris était compétent

ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation

est irrégulière au regard de la personne du contribuable, de l'année d'imposition et du mode d'imposition ; - elle établit qu'à la date du 11 novembre 2011, jour du décès de son époux, aucune action

sans demander l'asile en France mais après avoir présenté une demande d'asile dans un autre État membre, doit en principe décider son transfert aux autorités de l'État membre responsable de l'examen de

Le préfet du Nord, par un arrêté du 4 avril 2022, a prononcé le transfert de M. B vers les autorités italiennes et l'a assigné à résidence à Lille dans l'attente de l'exécution de ce transfert. M.

L'arrêté du 25 janvier 2022 portant transfert de M.

Le 15 avril 2024, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités maltaises : 2. Aux termes de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

B A, né le 15 mai 1975, et Mme E D épouse A, née le 27 octobre 1982, tous deux de nationalité turque, sont entrés irrégulièrement en France et y ont sollicité l'asile.

En deuxième lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que M.

En deuxième lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que M.

Par un arrêté du 20 décembre 2022, notifié le 3 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M.

de transport ferroviaire et guidé ; / 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport () ".

du plan. / En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée

Pour annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M.

Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.