Elle peut ainsi, en l'absence de dispositions particulières y dérogeant, trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

d'une stipulation d'un accord bilatéral, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur

Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.

précitées, et doit donc être motivé en vertu de ces dispositions. 3.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose que l'avis de la commission consultative paritaire soit annexé à une décision prononçant un licenciement pour motif

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas

législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre

B au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables, comme l'a relevé le premier juge.

Cependant, il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que l'OFII soit tenu de réaliser un nouvel entretien pour l'instruction d'une demande de rétablissement

étrangers et du droit d’asile, en violation du principe du droit au maintien.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de toute base légale, en violation des dispositions de l'article L. 611-1 3° du code de

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration et de la loi du 29 décembre 1892 ; - l'arrêté est entaché d'irrégularité en l'absence d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale, en violation

A défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, l’exploitant peut faire l’objet des mesures prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

La décision en litige vise ces dispositions et expose la situation de l'intéressée.

fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.