C, et de Me Diaz, représentant la société civile immobilière B. Une note en délibéré produite par M. C, représenté par Me Toumi, a été enregistrée le 23 novembre 2023.

procédures lors du contrôle de la société, de tels moyens doivent être écartés comme inopérants au soutien des conclusions en décharge des impositions de M. et Mme A, eu égard à l'indépendance des procédures

l'aviation civile.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021.

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