. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées par cet article et que le préfet n'a pas tenu compte de la fermeture de l'établissement d'enseignement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

la commune de Wintzenheim a délivré à la société SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relatif à l'extension par démolition/reconstruction d'un magasin à l'enseigne

en République tchèque du 7 novembre 2022 lui indiquant que le conseil consulaire - bourses scolaires, réuni à l'Ambassade de France à Prague le 17/10/2022, a décidé de proposer à l'Agence pour l'Enseignement

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M.

cour : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au recteur de la région académique d'Ile-de-France.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au Centre national de la recherche scientifique et au Syndicat Sud Rcherche.

Par un courriel du 4 mai 2023, la rectrice de l’académie de Versailles a mis en demeure l’association de prendre les mesures nécessaires pour remédier à des insuffisances dans les enseignements dispensés

inscription en se prévalant de ce qu'elle ne pouvait pas se présenter à l'examen en qualité de " candidat isolé " puisqu'elle était inscrite, pour l'année scolaire 2020/2021, au centre national d'enseignement

décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze les a mis en demeure de scolariser leur fille mineure au sein d'un établissement d'enseignement

B, s'il s'y croit recevable et fondé, présente des conclusions incidentes dans l'hypothèse où la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relèverait valablement

Une copie sera transmise pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Nantes, le 19 avril 2024.

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 078 073 22B1008 du 23 février 2023 par lequel le maire de la commune de Bois d'Arcy a autorisé la réalisation d'une extension de l'enseigne

Par un jugement n° 1802924 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde du 9 juillet 2016, lui a enjoint, sous réserve que les publicités, enseignes

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage

bulletin du 1er semestre 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de produire et communiquer les documents suivants : manuels utilisateurs, règlement d'examen ou de concours, la liste exhaustive des enseignements

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole à l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France