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Si l'intéressé affirme que depuis la séparation, une garde alternée de l'enfant était en place et qu'il a même brièvement assuré une garde complète, il ne l'établit nullement par les pièces qu'il verse

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : Le Grou ement Foncier Agricole (GFA) de la maison forte de Nam ont et la société à res onsabilité limitée (SARL) Club House de Nam ont-Saint-Martin

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par un jugement n° 1700366 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la cour : I°.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01176_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Elle a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, imparti pour permettre à la commune de Pornichet et à M. de la Martinière et Mme B de notifier à la cour un permis

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX03958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un jugement n° 2100537 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03089_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par un jugement n°2000062 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision implicite, seulement en tant qu'elle refuse d'accorder à M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02465_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le rapport de Mme Martin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ou, à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de la Martinique

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03013_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ; 3°) de prononcer la suspension de l'arrêté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03946_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-7 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02585_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02942_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01763_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et, d'autre part, d'ordonner

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 21 mars et 13 avril 2026 sous le n° 26NC00618, la SCI Espinho, représentée par Me Ctorza et Me Martins

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01939_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Elle soutient que : - sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas à elle seule d'en déduire que la cession du terrain à bâtir situé à Saint-Martin-Boulogne est soumise à la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02945_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2000580 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. et Mme A.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02240_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Martin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02820_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le numéro 22NC02820, Mme C, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui la concerne, ce jugement du 19 octobre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02614_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du 19 mai 2023 mettant fin à ses fonctions de chef d'atelier de l'annexe du service automobile de la gendarmerie de Saint-Martin

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