A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

sur ses courriers des 3 mars, 7 avril et 10 juillet 2020 ; elle est, par suite, recevable à en contester la régularité ; - la décision explicite de la CAF du Val-de-Marne du 29 avril 2020 lui demandant

de l’inspection du travail de la Marne.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Seine-et-Marne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Marne le même jour, le préfet de la Marne a donné délégation

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée

Il a déposé une demande de changement de statut auprès de la préfecture de Seine-et-Marne.

Ainsi, il résulte des éléments qui précèdent que le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans commettre d'erreur de fait, considérer que M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A...

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé

Par un arrêté du 24 octobre 2019, le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A, ressortissant marocain né le 20 mars 1985, a fait l'objet par arrêté du 20 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Marne