fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et

application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le règlement UE 2016/399 du Parlement

En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 41 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 : " Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice établit une liste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 ; - le code

travailleurs tel qu'il est défini par les articles 45 et 46 du traité sur le fonctionnement de l'Europe, et mis en œuvre par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le règlement n° 492/2011 du Parlement

Il ressort du point 7 du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont écarté l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, l'université de Perpignan Via Domitia, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin agissant par Me Garidou conclut à la

convention de Genève, les articles L. 743-1, L.314-11, 8, L. 313-25, 1, 5 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20-3 du règlement n° 604/2013 du Parlement

premiers juges, qui n'étaient pas tenus de faire mention de l'ensemble des éléments versés au dossier et de répondre à tous les arguments présentés par les parties à l'appui de leurs moyens, ont répondu de façon

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

D B : d'une part, si la mesure ne constitue pas à proprement parler une peine, elle n'en demeure pas moins une mesure excessivement restrictive ; d'autre part, les parents de M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement

limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Par un jugement n° 1902804 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

Vu : la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le

Vu : - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété

rendre à son rendez-vous, l'intéressé, qui s'est avancé vers ce dernier pour le provoquer, s'est violemment adressé à en lui déclarant " vas-y arrête de me dire ce que je dois faire, commence pas à me parler