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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01558_20230406
6 avril 2023
911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
Elle a précisé, dans ses motifs, que cette exécution impliquait que le garde des sceaux, ministre de la justice, prenne une décision fixant le montant auquel Mme A avait droit au titre de la part liée
8ème chambre
DCA_22PA05144_20230721
21 juillet 2023
B n'implique pas, eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la SAS Cassis Cap, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
Si l'intéressé soutient qu'il n'était pas l'auteur du délit de fuite et qu'il s'agirait d'un ami à qui il aurait prêté son véhicule, les faits en cause ont toutefois fait l'objet d'un classement sans suite
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
la mobilité au sein de la PIC du Roussillon, ce litige relatif au montant de la créance constitue un litige distinct de l'exécution de l'arrêt du 25 juin 2019 qui impliquait uniquement que La Poste prenne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
afin de déterminer l'origine de sa maladie et, si cette dernière est en lien avec le service, que le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) prenne
2ème Chambre
DCA_21NT02176_20221021
21 octobre 2022
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02377_20240201
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
Juge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la compagnie d'assurances Axa France IARD, représentée par Me de Valkenaere, demande à la Cour qu'elle prenne acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur
DCA_25PA00729_20250918
18 septembre 2025
6ème Chambre
DCA_25PA01630_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle
4ème Chambre
DCA_23VE02842_20250304
4 mars 2025
une autre personne, et est donc entachée d'une erreur de fait ; - l'avis rendu par la plateforme dématérialisée de la main-d'œuvre étrangère a constitué un élément déterminant pour que le préfet prenne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01333_20251028
28 octobre 2025
Postérieurement à ce premier évènement, un article a été publié dans la presse locale le 13 avril 2023, intitulé « B...
DCA_24BX02086_20250220
20 février 2025
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et en particulier des rapports, études et articles de presse à caractère très généraux produits en appel, qu'un retour au Vénézuela exposerait l'intéressée
ORCA_25LY01293_20250902
2 septembre 2025
Dans ces conditions, Mme B, qui ne saurait utilement et sérieusement invoquer les carences qu'elle prête à l'ISG dans l'organisation des cours et des examens, ne peut être regardée comme justifiant d'une
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
prononce sa nomination en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’emplois « Maitrise », au grade de lieutenant, de la spécialité Sécurité civile et que la fiche de poste du même jour implique qu’il prenne
ORCA_25PA02280_20250901
1 septembre 2025
Toutefois, il n'établit pas, par la production d'extraits d'articles de presse, qu'il serait personnellement et directement exposé à des traitements contraires aux articles L. 721-4 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06105_20220622
22 juin 2022
alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne
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