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5 647 résultats pour « Prèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01558_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04968_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle a précisé, dans ses motifs, que cette exécution impliquait que le garde des sceaux, ministre de la justice, prenne une décision fixant le montant auquel Mme A avait droit au titre de la part liée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05144_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B n'implique pas, eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02006_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la SAS Cassis Cap, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00439_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Si l'intéressé soutient qu'il n'était pas l'auteur du délit de fuite et qu'il s'agirait d'un ami à qui il aurait prêté son véhicule, les faits en cause ont toutefois fait l'objet d'un classement sans suite

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00118_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

la mobilité au sein de la PIC du Roussillon, ce litige relatif au montant de la créance constitue un litige distinct de l'exécution de l'arrêt du 25 juin 2019 qui impliquait uniquement que La Poste prenne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02335_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

afin de déterminer l'origine de sa maladie et, si cette dernière est en lien avec le service, que le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) prenne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02176_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02769_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02377_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00051_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la compagnie d'assurances Axa France IARD, représentée par Me de Valkenaere, demande à la Cour qu'elle prenne acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00729_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01630_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02842_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

une autre personne, et est donc entachée d'une erreur de fait ; - l'avis rendu par la plateforme dématérialisée de la main-d'œuvre étrangère a constitué un élément déterminant pour que le préfet prenne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01333_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Postérieurement à ce premier évènement, un article a été publié dans la presse locale le 13 avril 2023, intitulé « B...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02086_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et en particulier des rapports, études et articles de presse à caractère très généraux produits en appel, qu'un retour au Vénézuela exposerait l'intéressée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01293_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Dans ces conditions, Mme B, qui ne saurait utilement et sérieusement invoquer les carences qu'elle prête à l'ISG dans l'organisation des cours et des examens, ne peut être regardée comme justifiant d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01544_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prononce sa nomination en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’emplois « Maitrise », au grade de lieutenant, de la spécialité Sécurité civile et que la fiche de poste du même jour implique qu’il prenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02280_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Toutefois, il n'établit pas, par la production d'extraits d'articles de presse, qu'il serait personnellement et directement exposé à des traitements contraires aux articles L. 721-4 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06105_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

Source officielle

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