B a saisi la commission de recours des militaires, laquelle, par une décision implicite née le 2 octobre 2017, doit être regardée comme ayant confirmé le refus opposé le 3 mars 2017.

Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le

de la proposition de rectification, révèle également un manquement au principe d’impartialité ; - la circonstance qu’ils ont reçu un avis d’examen de leur situation fiscale personnelle peu après la saisine

tiers en décembre 2013 dont les intérêts acquittés s'élèvent à une somme de 15 000 euros ; - la société a fait l'objet d'une procédure devant la commission des infractions fiscales, laquelle a été saisie

valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 6 juin 2023 est devenu illégal du fait de l'intervention de l'avis défavorable de la CNAC, le 14 septembre 2023 ; il appartient alors au juge, saisi

Il y a lieu pour la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. G... devant le tribunal administratif.

libertés fondamentales et du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant refus de titre de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine

premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie

Il appartient à la cour saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des pièces du

La circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 11.

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

, par tout moyen, et dans les délais requis, la juridiction administrative, la saisine d'un tribunal administratif qui serait territorialement incompétent étant insusceptible, par elle-même, d'affecter

Le 18 décembre 2015, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de La Réunion, qui a diligenté une expertise.

A après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, entacherait seulement le bien-fondé de leur jugement et non sa régularité.

remplie dès lors qu’ils ne bénéficient plus du sursis de paiement et qu’ils ne sont pas en mesure de mobiliser les sommes réclamées alors que l’administration fiscale a mis en œuvre des procédures de saisie

Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au

Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.