Par un jugement n° 2200837 du 15 mars 2024, dont la société Free Mobile relève appel, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir accueilli la substitution de motif demandée par la commune de Muret

des communes membres concernées, ou en mairie.

du maire de Vergèze du 29 décembre 2020 ; 3°) d'ordonner au maire de Vergèze de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vergèze une somme de 1

Elle fait valoir que : - sa requête d'appel n'est pas tardive dès lors que les pourvois introduits régulièrement devant le conseil d'Etat rendent valables devant la cour, l'appel interjeté contre le

2021 du maire de Vernègues.

Elle relève appel du jugement du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire de cette commune a

Le 21 mars 2019, la maire de la commune de Prouvy a saisi la commission administrative paritaire en vue d'un changement d'affectation de Mme B dans l'intérêt du service.

B... au titre des mêmes années, que l’administration a considéré comme l’unique maître de l’affaire. 8.

Les murs bahuts et les panneaux en béton moulé dits " décoratifs " sont interdits.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement dont les motifs font obstacle au retrait du permis modificatif provisoire du 19 novembre 2020 ; - l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré

Elle relève appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal de Toulon a refusé d’annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Bandol opposée au recours préalable qu’il a formulé le 7 décembre

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200294 du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du maire de la commune de Nouméa ; 3°) de

Par un courrier du 18 mars 2021, notifié le 22 mars suivant, le maire de Saint-Pair-sur-Mer a rejeté ce recours gracieux. M.

Mme B A a été désignée comme juge des référés par une décision du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Elle soutient que : - la demande de l'association requérante était irrecevable, en l'absence d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.

Une note en délibéré a été présentée le 21 mars 2025 pour M. J et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Noves a délivré à M.

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - la demande Mme B... devant le tribunal administratif était irrecevable, en l’absence d’intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté du 4 février

Le " rapport technique " établi par Toulouse Métropole le 8 mars 2019 relève par ailleurs que l'étaiement du mur à l'intérieur de l'appartement de l'immeuble no 15 accolé à l'immeuble n° 16 " repose sur