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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03692_20221215
15 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance qu'il attaque serait irrégulière faute de répondre aux moyens soulevés et pour avoir méconnu le principe du contradictoire.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
rejeté leur recours préalable indemnitaire, d'autre part, de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à leur verser la somme totale de 402 796 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir
4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
Il a amarré son navire à un corps-mort après y avoir été autorisé par le service des affaires maritimes. Il se trouve dans une situation de précarité financière.
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
inscrit sur le tableau des experts au vu de ces documents ; la société TMS a été administrativement fermée du 15 mars 2020 à juin 2021 en raison de la situation sanitaire en France et n'a pu de ce fait avoir
1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
Par l'arrêt avant-dire-droit du 7 novembre 2024, la Cour, après avoir estimé c'était à tort que le tribunal administratif de Melun s'était fondé sur le moyen tiré l'incomplétude et de l'insuffisance du
Juge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
2024 à la suite du tableau récapitulatif des pièces manquantes établi par la région Guadeloupe ; - elle n'a jamais été rendue destinataire d'un état récapitulatif des paiements ; - elle justifie avoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00647_20231207
7 décembre 2023
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Evrard. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_22PA04614_20230531
31 mai 2023
B à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des délits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, d'escroquerie, de corruption passive, de blanchiment après avoir délivré indûment
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02928_20230627
Par ailleurs, Mme A, qui n'est entrée sur le territoire français qu'à l'âge de trente-cinq ans, n'établit pas ne plus avoir d'attaches personnelles et familiales en Guinée, où résident ses deux autres
5ème chambre
DCA_22VE00589_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00058_20221020
20 octobre 2022
B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement après l'avoir muni, pendant le temps nécessaire, d'une autorisation provisoire de séjour.
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22LY00792_20230406
6 avril 2023
; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
DCA_22LY00857_20230406
17 juin 1996 sur le régime de travail du service de surveillance des douanes ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
premiers juges ont procédé à tort à une substitution des motifs de la décision en litige ; - en tout état de cause, l'erreur dans l'interprétation d'une consigne n'est pas fautive ; - le fait d'avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 65 340 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et financier qu'il estime avoir subis
DCA_23LY03217_20240918
18 septembre 2024
Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_19MA01122_20220513
13 mai 2022
une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 janvier 2019 en tant qu’il a omis de statuer sur le classement de la parcelle cadastrée section AE n° 594 et, d’autre part, après avoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04527_20230515
15 mai 2023
Après avoir consulté le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 22 avril 2021, a rejeté la demande d'admission au
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