Les investissements réalisés par les exploitants de camping, tels que les achats de mobil-homes en cause, ne sauraient, au vu des éléments exposés au point précédent, être assimilés à un investissement

939, 07 euros, le poste " électricité " doit se voir appliquer un pourcentage de 12,5 %, et les postes " chauffage " doivent recevoir un coefficient de vétusté de 20 et de 10 %, alors que le poste " bois

Sur ce point, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction fiscale BOI-CF-IOR-60-10-20150902 publiée le 2 septembre 2015, dès lors que la doctrine ne peut être invoquée en matière

Il a également constaté que cette société a enregistré en charge des dépenses afférentes à la réparation de vélos, l'acquisition de fleurs et compositions pour mariage, l'achat d'une table de cuisson,

Ce site bénéficiait d’une importante publicité via l’achat de mots-clés sur le moteur de recherche Google.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires.

leur édition, et qui ne comporte pas de justification des recettes réalisées à l'occasion de la braderie de Lille, évènement au cours duquel la caisse enregistreuse n'a pas été utilisée, a été écartée à bon

S'agissant des deux membres d'un même foyer fiscal, l'administration a ainsi pu regarder à bon droit M. et Mme A comme seuls maîtres de l'affaire.

La société requérante en déduit qu’elle a pu, à bon droit, déclarer une provision pour dépréciation de ce stock à hauteur de la différence entre ces deux sommes, soit 393 113 euros.

Pour le reste de son argumentation, et dès lors que le requérant se borne à reproduire le contenu de son mémoire de première instance, il y a lieu d'adopter les motifs du jugement attaqué. 4.

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

et qui attribue aux bons de livraison le même numéro que celui des bons de commande correspondants.

ainsi que les copies des certificats d'immatriculation concernant les achats et les ventes de huit véhicules appartenant à M. et Mme D B et à leurs fils en 2013 et 2014.

la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat

Ce taux moyen de marge commerciale, qui s’élève à 80 %, a été appliqué aux achats de marchandises comptabilisés par la société.

Auto, immatriculée au registre des commerces et des sociétés depuis le 22 décembre 2020 et ayant pour activité l’achat vente de véhicules d’occasion, M.

au point 5 ci-dessus que la société Alcoa Inc. a entendu répartir entre ses filiales à l'étranger divers frais de prestation de service, consistant notamment en des frais de systèmes d'information, d'achats

A l'issue de ce contrôle, considérant que l'activité de la SC Lamathor avait un caractère fictif, l'administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses achats, lui a notifié les

en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans une situation dans laquelle il a pu ignorer de bonne

Pour reconstituer les recettes correspondantes, elle a appliqué aux achats un coefficient de 3,33, déterminé à partir des déclarations de Mme D, gérante, selon lesquelles les achats représentent 30 % du