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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de cette somme après avoir considéré, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, qu'elle était constitutive d'un transfert indirect
DCA_22PA04259_20240606
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation ; et iii) pouvant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, elle doit être regardée comme ayant accepté les conséquences de la situation de concurrence créée par le transfert en cause, dont les pertes d'exploitation potentielles. 5.
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - elle ne peut être considérée comme en fuite et qu'il n'y a pas eu de prolongation légale du délai de transfert ; - les autorités italiennes n'ont pas été saisies régulièrement
4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02301_20221129
29 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE02856_20250403
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
B à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société SNCF Réseau soutient que la requête est irrecevable comme tardive et infondée.
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
; - le code de justice administrative.
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