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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. " Aux termes de l'article L. 6225-5 dudit code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, l’opération peut être qualifiée de prestations de services si, compte tenu de l’importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à
2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
a prononcé sa révocation à compter du 6 avril 2021, d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de la réintégrer rétroactivement dans ses fonctions à la date d'effet de sa révocation, soit le
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
La SAS CAAE, société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, achète des bobines et des armatures en acier afin de produire des armatures pour béton à la demande de ses clients.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
établir le chiffre d'affaires réel des restaurants ; le restaurant fonctionne sous la forme de buffet à volonté, de sorte que personne n'est en mesure d'identifier les quantités consommées par les clients
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
Si une part significative de cette dernière activité est réalisée directement chez les clients à travers l'utilisation de camionnettes équipées du matériel nécessaire au lavage, il ressort des pièces du
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
L'administration a également réintégré dans le résultat de la SARL A la charge comptabilisée le 31 août 2011 au débit du compte n° 6238 " dons pourboires ", d'un montant de 1 000 euros et correspondant
5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
L'administration, à partir de l'analyse des crédits enregistrés sur le compte bancaire utilisé par le contribuable pour son activité professionnelle et de l'exploitation des résultats du droit de communication
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00833_20230823
23 août 2023
le jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien " étudiant " dans un délai de 15 jours à compter
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
La mise en œuvre des pénalités, s'il y a lieu, est librement et exclusivement décidée par le seul client. () / Le calcul des pénalités est effectué mensuellement et automatiquement à l'initiative du Client
1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
Bien qu'adressée au principal client de M.
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
Ni l'avis de contrôle par lequel le service a invité M. et Mme Lê à remettre au vérificateur leurs comptes financiers et comptes bancaires, ni les demandes de renseignements adressées aux établissements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
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