Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -le jugement contesté est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; -il est entaché

Pour le surplus, il y a lieu, en adoptant les motifs appropriés et non sérieusement contestés du premier juge, de mettre à la charge du SYVADEC la somme de 2 300 euros pour ce chef de préjudice. 9.

B présentent un caractère réel et sérieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

B avant de prendre la décision contestée. 11.

A, sur la signature dans les mêmes conditions, de neuf avenants à ce contrat, sur des extraits du grand livre du fournisseur " Grisbi Limited ", de la société MGP SI, faisant apparaître le nom de M.

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 10 c de l'accord franco-tunisien ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa

Cette contestation se rapporte cependant au fond du litige et non à la régularité du jugement attaqué.

En premier lieu, il ressort du jugement contesté, qui fait état des liens personnels et familiaux de M.

hébergeant l'adresse de contact de l'envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire permet d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer sa

En se bornant à soutenir que la preuve de la confidentialité de l'entretien n'est pas apportée par l'administration, le requérant ne conteste pas sérieusement que l'entretien ait été mené dans les conditions

antécédents judiciaires et de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, qui l’ont privé d’une garantie essentielle ; * il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

A... et non à celui de la société, qu’un contrat avait été souscrit par lui auprès d’Enedis depuis le 3 décembre 2015, avec un compteur actif et des factures émises successivement au nom de différents

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce

Il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage de deux ans à compter entre septembre 2019 et septembre 2021, auprès d'un restaurateur, qui s'engageait, en mars 2021, à lui proposer un contrat à durée indéterminée

Il soutient que la question ne présente pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la question ne présente pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Le fait qu'elle ait finalement obtenu de justesse son master I en juillet 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.