B A, ressortissant algérien né le 26 février 1970, réside en France depuis 1999 et dispose d'un certificat de résidence valable jusqu'au 16 janvier 2024.

F, ressortissant croate, né le 15 septembre 1977, déclare être entré en France en 2020.

Elle soutient en outre que les conventions qu'elle produit, datées des 14 mars 1989 et 22 février 1994, établissent le retour dans le domaine de l'administration des postes et télécommunications et de

A C est un ressortissant kosovar, né le 28 novembre 1971. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en mars 2010.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M.

Mme B épouse A, de nationalité congolaise, née en 1952, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de procédure pénale ; le code

A..., ressortissants indiens nés respectivement le 18 mars 1972 et le 6 janvier 1973, ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 27 mai 2015, M.

A s'est inscrit dans une formation universitaire et a demandé un titre de séjour en mars 2024 alors qu'il ne pouvait ignorer l'irrégularité de sa situation dès lors que, par courrier du 2 mai 2022, le

C F ainsi que la somme de 16 851,39 euros à Mme J F épouse H, au titre des frais d'obsèques.

Enfin, la CASA a pour objet le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 : " 1.

Par un jugement n° 2203476 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme B.

Par un jugement n° 2500177 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er avril 1971, déclare être entrée en France en mars 2011, munie d'un visa Schengen, mais sans toutefois l'établir.