Par une décision du 23 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001731 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juin 2024.

1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 15 février 2022.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme E et la MAF soutiennent que : - la demande de condamnation de la Mutuelle des architectes français est portée devant la juridiction administrative incompétente pour en connaître ; - la requête

B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 19 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 3

B, représenté par Me Raji, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 du tribunal administratif de

A, représenté par Me Amchi Dit C, demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 3°)

E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1901929-1902779 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaitre les conclusions

Par une décision du 10 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 27 septembre 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.