B soutient que les premiers juges ont accueilli, à tort, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines tirée de la tardiveté de sa requête.

Par suite, et alors que Mme B a indiqué, lors du dépôt de sa demande, vouloir s'installer durablement en France pour rejoindre sa famille et obtenir un titre de séjour pour ce motif, et le cas échéant,

La SCEA admet elle-même que l'intéressée n'était pas associée de la SCEA à la date du dépôt de la demande.

B ne justifie pas du dépôt d'une demande de titre de séjour à la date de l'arrêté contesté, en se prévalant de la demande d'autorisation de travail le concernant qu'a déposée son employeur le 23 février

D la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante s'est ensuite maintenue irrégulièrement en France, pendant plus de trois ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en septembre 2015.

principal, d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du préfet de Vaucluse et à titre subsidiaire de l'annuler en tant qu'il prévoit un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Sur la légalité de la décision portant retrait de titre de séjour : 7.

A Cottin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à lui verser une somme de 18 237 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour

Institut de recherche en sémiologie de l'expression a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Jardins de Lucile a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 47 817 euros, dont elle s'estime titulaire au titre

et consignations et par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris au titre des frais liés à l’instance.

au fond des demandes indemnitaires dirigées à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, à titre très infiniment

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la SAS Bakir ne peut qu'être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

L’exception tirée de ce que la pétitionnaire devait saisir le préfet de région avant de déposer sa requête au tribunal doit donc être écartée.

L’exception tirée de ce que la pétitionnaire devait saisir le préfet de région avant de déposer sa requête au tribunal doit donc être écartée.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

B A a demandé, par un recours déposé le 20 janvier 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa demande

La société European Homes Promotion Vendôme a déposé une demande de permis de construire modificatif le 27 juillet 2012.

de l'impôt sur le revenu au cours de cette période et que, d'autre part, aucune taxe d'habitation n'a été établie à cette adresse au titre de la même période.