Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame spécifique (trame bleue), en application de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

Elle est également suffisamment motivée en droit dès lors que le préfet a mis en œuvre les critères prévus par le règlement n° 604/2013, qu'il a visé, et que la situation du requérant n'est pas directement

au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B lors de leur remise, lui ont été expliqués par le truchement d'un interprète en langue kurde lors de l'entretien individuel du 23 novembre 2023.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et traduit un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement

du plan local d'urbanisme qui permet de déroger aux règles de hauteur fixées par le règlement national d'urbanisme est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est assorti

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à