Le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le même jour, donné délégation à M.

Par un arrêté du 31 octobre 2024, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l’expiration

Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé

pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.

Par un arrêté du 13 juin 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle a rejeté leur demande par une décision du 23 mai 2022, que la commission de l'académie de Nancy-Metz a confirmée le 21 juin 2022

Par un jugement n° 2406956 du 29 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

Par un arrêté du 5 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 21 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination

Sur les décisions fixant le pays de destination : 9.

a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

Par un jugement no 2401940 du 28 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle fixait la République