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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que son champ d'application ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01440_20221027
27 octobre 2022
Par ce même arrêt, la cour d'appel de Colmar a pris à son encontre une interdiction judiciaire et définitive du territoire français.
3ème chambre
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_25LY01755_20260407
7 avril 2026
Il y a présenté une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juillet 2024, après quoi le préfet de la Côte-d’Or, par un arrêté du 31 juillet 2024, lui
2ème chambre
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
D en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
Aux termes du II de l'article L. 521-3-1 du même code : " Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu’il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de ce droit, sans comporter lui‑même aucune disposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
La cessation définitive d'activité a été déclarée en juillet 2013.
6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a maintenu la sanction d’exclusion définitive sans sursis prononcée
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00283_20230913
13 septembre 2023
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article.
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier et son assureur Relyens à lui verser la somme de 1 500 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
La réception des travaux a ensuite été prononcée sans réserve et le décompte général définitif a été établi le 15 février 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Pierre-Percée sur le fondement des mêmes dispositions.
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques.
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
du marché de substitution, n'est enfermée dans aucun délai ; - à titre subsidiaire, le décompte de résiliation étant devenu définitif, les pénalités ne peuvent plus faire l'objet d'une contestation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00868_20240612
12 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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