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Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

C n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 septembre 2019.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00296_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00354_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01051_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03265_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00721_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance en raison du défaut de signature par un greffier doit par suite être écarté comme inopérant.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01674_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

à résidence dans le département du Doubs pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03664_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

être sévèrement réprimée par la loi. " Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00284_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 11.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00717_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00023_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00149_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01005_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Mais, ces seules attestations, rédigées par deux salariés dont l'un, M. B, se trouvait en conflit avec M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02771_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 3.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02303_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

des médecins dont il émane et être signé par eux.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01214_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A... a été établi par le docteur B... et a été transmis pour être soumis au collège de médecins de l’OFII. Ce collège était composé des docteurs Aranda-Grau, Minani et Bisbal.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01055_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20796_20240326

Admin. Appel