La société Veolia Eau d'Ile-de-France, délégataire du service d'eau potable du syndicat des eaux d'Ile-de-France, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement

du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors qu’il est interdit de construire des bureaux, une réserve incendie, un pont bascule, un poste d’injection et une voirie interne en zone naturelle

Seuls les dispositifs de clôture permettant une libre circulation des espèces animales (petite faune) et un écoulement naturel de l'eau sont autorisés (grillages, piquets bois disjoints, etc.).

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Saint-Julien d’Armagnac à lui verser une somme de 20 000 euros ; 3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Julien d’Armagnac de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de l’écoulement des eaux

Ce dernier en a déduit que la pluie avait pénétré par capillarité dans le mur et que cette arrivée d'eau avait participé à son effondrement.

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

usées : / Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d'assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement () ". 13.

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

Cette étude, qui comporte en outre une carte des habitats naturels et espèces végétales à enjeu, indique également que le cours d'eau, qui borde le terrain d'assiette du projet au sud, est accompagné d'une

méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 431-9 du même code dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître le dispositif de rétention des eaux

, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements

Une note en délibéré présentée pour le parc naturel régional du Marais Poitevin et autres, par Me Monamy, a été enregistrée le 18 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

utile de mettre en œuvre des restrictions supplémentaires pour l'usage de l'eau ou pour les activités connexes, à l'exception de la pêche.

Aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : " 4.1 EAU /

, les ressources, les milieux et habitats naturels, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau, l'air, les sols, les zones humides, les sites, les paysages et le cadre de vie " et "

Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs