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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
Ils ont regardé la moitié de ce besoin comme imputable à sa surdité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02538_20240419
19 avril 2024
Compte tenu de ce qui est indiqué au point 6. de la présente ordonnance, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour.
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
bulletin et que, postérieurement à cette information, ces mentions sont supprimées, l'autorité compétente tienne compte des faits ainsi portés à sa connaissance, pour apprécier s'il y a lieu, compte tenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu aux moyens en défense contenus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02558_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme B, monitrice éducatrice titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions à compter du 5
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
le tribunal a commis une erreur de droit car il ne ressort ni des dispositions de l'article 7 du décret du 6 juin 1984, ni d'aucune autre disposition que la surveillance des examens à laquelle sont tenus
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
B et retenue, pour moitié, par les premiers juges ; - il entend, en revanche contester le partage de responsabilité à égalité avec le centre hospitalier universitaire de Montpellier qui apparaît inadapté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
raisonnable inférieure à 35 jours ; - la tardiveté de la réaction et surtout l'absence de décision écrite de rétractation, permet de douter de la légitimité du motif invoqué par l'employeur ; - compte tenu
2ème Chambre
DCA_24VE01483_20250710
10 juillet 2025
envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
32 du règlement CE n° 810-2009 du 13 juillet 2009, en l'absence de tout risque de détournement de l'objet du visa ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est illégal compte tenu de l'illégalité du classement en zone UC du terrain d'assiette objet de la division foncière contestée,
DCA_25NT00816_20260417
17 avril 2026
Compte tenu de la nature de ces fonctions et de leur durée, celles-ci révèlent un lien particulier avec un Etat étranger dont le ministre a pu estimer qu’il n’était pas compatible avec l’allégeance à la
Juge des référés
ORCA_25PA05852_20251217
17 décembre 2025
Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
: - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son revenu annuel de 2021 d'environ 50 000 euros, ne lui permet pas de s'acquitter des impositions et pénalités mises en recouvrement compte tenu
ORCA_22LY01668_20220908
ORCA_22LY02081_20230925
25 septembre 2023
Si le critère de l'absence d'antécédent en matière d'éloignement du territoire et de menace à l'ordre public n'y figure pas, il en a nécessairement été tenu compte dans la modulation de la durée, inférieure
ORCA_24NC02319_20241129
29 novembre 2024
pris en charge par son grand-père, ressortissant français, et sa grand-mère, qu'il a effectué sa scolarité en France jusqu'à obtenir en 2023 un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité " monteur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02657_20240219
19 février 2024
Le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme C, a mentionné la date et les conditions de son entrée en France, a relevé qu'elle
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
Une enquête publique s'est tenue du 18 mars au 19 avril 2019.
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