la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation.

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, faute que l'intéressé ait été entendu préalablement à l'édiction des décisions attaquées.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté. En quatrième lieu, si M.

de sa résidence habituelle en France depuis 10 ans ; -la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'une

ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1°

l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le pouvoir général de régularisation du préfet ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé.

Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée et n’est entachée d’aucun défaut d’examen sérieux de la situation de M. D.... 5.

contestées portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de leur situation ; - ces décisions sont entachées d'erreurs de

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision consulaire est entachée d'un vice d'incompétence qui n'a pas été régularisé par la décision implicite de la commission

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 16.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 13.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée ; - il est irrégulier dès lors qu’il

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision n° 2018-1857 du 12 septembre 2018 : 6.

Elle soutient que : - le jugement et les décisions attaquées ne sont pas motivés faute de comporter le traité de l'Union Européenne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et encore

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge. 5.

Ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision portant refus de titre de séjour attaquée, loin d'être motivée, comme il le prétend, de manière " stéréotypée ", comporte les considérations