Il a ensuite été embauché en qualité d’ouvrier d’exécution selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2022.

Les premiers juges ont également relevé que si son père, aujourd'hui décédé, a pu bénéficier d'une carte nationale d'identité française, il ressort néanmoins du refus de délivrance d'un certificat de nationalité

nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé

Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce

Par une ordonnance du 16 novembre 2023, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de

Par une ordonnance du 6 janvier 2026, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Paris a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

D’autre part, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication

Le préfet ne s'est pas prononcé sur la qualification, l'expérience, les éventuels diplômes de l'intéressé ainsi que sur les caractéristiques de l'emploi d'ouvrier qualifié que lui proposait cette entreprise

Par délibération du 5 février 2016, la commune d’Antibes a toutefois décidé de résilier de manière anticipée la concession la liant à la société IYCA en application de l’article 7 de cette convention.

octobre 2019 qui ne pourrait dès lors constituer le fondement du refus qui lui a été opposé, il ne se prévaut en tout état de cause d'aucune disposition législative ou règlementaire susceptible de lui ouvrir

Toutefois, par ces seuls éléments, l'intéressé ne justifie pas d'un motif exceptionnel de nature à lui ouvrir un droit au séjour au sens des dispositions citées au point précédent.

superfétatoire ", la seule circonstance que la société requérante a fait l'objet d'un redressement de taxe collectée de 175 180 euros au titre de la période correspondant à l'année 2016 ne saurait lui ouvrir

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Sur la demande de Mme Malungu, le président de la cour a, par une ordonnance du 26 avril 2024, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution de cet arrêt du 4 juillet 2023.

d’impôt « Malraux » lui fasse perdre la possibilité de déduire les dépenses ayant la nature de charges foncières au titre des revenus fonciers ; - le contribuable peut donc, ou non, chaque année, décider

Enfin, la circonstance qu'elle justifie d'une bonne insertion dans la commune de Tonnerre dans laquelle elle réside et qu'elle soit très impliquée dans le milieu associatif local ne suffit pas à lui ouvrir

s'est fondé sur la circonstance que la société Entreprise générale de bâtiment et de menuiserie (EGBM) avait fourni des formulaires d'autorisation de travail et un contrat de travail pour le poste d'ouvrier

professionnelle en produisant un curriculum vitae qui mentionne diverses expériences professionnelles entre les mois de septembre 2017 et de décembre 2019 en qualité de peintre apprenti, de plombier puis d'ouvrier