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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
dans un nouveau bâtiment édifié à quelques mètres de l'ancien bâtiment d'exploitation, sur la même dérivation, sans modification des points de prise d'eau et de restitution, ni même du débit dérivé ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
minière présent sur la zone dite de l'Issart, parcelle cadastrée section A n° 326, sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’autre était déjà en cours d’exploitation. La société Soleia 45 produit deux photographies aériennes pour illustrer ses propos.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mise en place de l'orientation d'aménagement et de programmation Murs à pêches sur les mêmes parcelles ; • la mise en place de l'OAP Parc des hauteurs sur les mêmes parcelles ; • la mise en place
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le règlement classe en zone NO la parcelle cadastrée A n° 163 à Roncherolles-sur-Vivier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cadastrée section AD n° 394 située à Meylan en zone UD4, qu’il inclut cette parcelle dans un secteur de mixité sociale et qu’il identifie les murs d’enceinte et les espaces boisés de cette parcelle au
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de Guenviller a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une serre de 1 970 m2 et d'un local technique de 18 m2 sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en zone N est lui-même entaché d'une telle erreur : la parcelle était rattachée à une zone IINA2 constructible dans l'ancien plan d'occupation des sols ; seules ses parcelles ont été déclassées en zone
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
durables ; - l'emplacement réservé n° 40 qui grève sa parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; la commune veut créer un parc alors que le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
M. et Mme C... et Mme A... demandent l’annulation de ce jugement ainsi que l’annulation de la délibération du 24 juin 2019, en tant qu’elle classe partiellement en zone naturelle Na la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A conteste le classement de la parcelle cadastrée section D n° 2694, issue de la division de la parcelle n° 2245, qui est située lieu-dit " C " sur le territoire de la commune de Colomars.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
doit être compatible avec le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation du projet ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Dijon, le projet de parc
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Si les parcelles en cause ne jouxtent pas directement la vallée du Ri-Maury, elles se trouvent dans la continuité immédiate des parcelles situées le long de cette vallée, également classées en zone N,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur la légalité de l'autorisation d'exploitation commerciale : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La parcelle cadastrée section AL n° 124 dont est propriétaire M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour demander l'annulation du classement de la parcelle cadastrée AL 109 en zone N, Mme B soutient notamment que ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il a créé un chemin d'accès sur la parcelle ZH14, lequel, à défaut de réalisation du raccordement du fossé reliant ce chemin à la voie communale, est régulièrement inondé, ainsi que la parcelle précitée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
loyer serait excessif, et le montant de la TVA sur la part perdue des loyers est dû ; - afin de remédier aux inondations, elle a réaménagé le parking et renforcé le merlon en partie basse de la parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AC n°s 471, 472 et 473 se situent à l'ouest du bourg de la commune de Rion-des-Landes.
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