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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non
DCA_22NC02340_20241010
DCA_22NC02341_20241010
DCA_22NC02342_20241010
DCA_22NC02343_20241010
DCA_22NC02344_20241010
DCA_22NC02345_20241010
DCA_22NC02346_20241010
DCA_22NC02347_20241010
DCA_22NC02348_20241010
DCA_22NC02349_20241010
DCA_22NC02350_20241010
DCA_22NC02351_20241010
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
sans déclaration d'une marchandise d'origine inconnue résultant de l'enregistrement d'un véhicule à la série ordinaire sans procéder aux démarches douanières nécessaires, usage de faux documents et participation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00023_20230605
5 juin 2023
D'autre part, Mme E se prévaut de sa participation à des activités de bénévolat et d'une promesse d'embauche.
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
et 2015, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
La SARL Compagnie robertine de transport a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler le lot n° 6 " Le Robert " du marché n° 2021-MT-004 de transport scolaire non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : - les nom
6ème chambre
DCA_21NT00672_20220712
12 juillet 2022
Le 20 janvier 2018, Mme E a informé cette administration qu'il lui était " impossible de participer à cet oral pour raison de santé " et a joint à l'appui de son courrier un certificat médical, en ajoutant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
A aux motifs d'absences injustifiées, de la non-réalisation des audits de sécurité, d'une demande de remboursement de notes de frais pour des déjeuners avec consommation d'alcool ainsi que du non-respect
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