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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02339_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02340_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02341_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02342_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02343_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02344_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02345_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02346_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02347_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02348_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02349_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02350_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02351_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugeant que le versement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d'indemnités de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01173_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

sans déclaration d'une marchandise d'origine inconnue résultant de l'enregistrement d'un véhicule à la série ordinaire sans procéder aux démarches douanières nécessaires, usage de faux documents et participation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00023_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

D'autre part, Mme E se prévaut de sa participation à des activités de bénévolat et d'une promesse d'embauche.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00444_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

et 2015, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SARL Compagnie robertine de transport a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler le lot n° 6 " Le Robert " du marché n° 2021-MT-004 de transport scolaire non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : - les nom

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00672_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le 20 janvier 2018, Mme E a informé cette administration qu'il lui était " impossible de participer à cet oral pour raison de santé " et a joint à l'appui de son courrier un certificat médical, en ajoutant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A aux motifs d'absences injustifiées, de la non-réalisation des audits de sécurité, d'une demande de remboursement de notes de frais pour des déjeuners avec consommation d'alcool ainsi que du non-respect

Source officielle

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