de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes (CCIR AURA) à lui verser la somme de 179 555,95 euros outre intérêts de droit, capitalisés, en indemnisation des préjudices

de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 920 euros, ou à tout le moins la somme de 3 920 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 12 mai 2021, en réparation des préjudices

collectif (SNC) Pompes funèbres calédoniennes a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 6 000 000 francs CFP en réparation des préjudices

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées

Il résulte enfin de l'instruction que Z AW, salarié expérimenté et habilité à intervenir sur ce type de chantier, n'a pas vérifié si le poteau D29 se trouvait toujours sous tension.

réparable comprend un préjudice patrimonial tenant au déroulement de sa carrière, pour 1 506 384 euros, et tenant à la vente de sa résidence principale de 262 500 euros, ainsi qu'un préjudice personnel

En l'espèce, il y a lieu, compte tenu notamment de l'âge et du handicap de l'enfant, de fixer les préjudices d'Héloïse jusqu'à sa majorité et ainsi d'assurer une indemnisation de ses préjudices jusqu'à

lors qu'à la date du contrôle ces salariés étaient en situation irrégulière tant au regard du séjour que du travail.

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

et certain avec les préjudices subis.

reclassement dans le cadre des personnels administratifs sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 70 778,84 euros en réparation des préjudices

lié aux troubles dans ses conditions d'existence et son préjudice moral peuvent être évalués à 13 000 euros.

; - elle a toujours fait les choses dans les règles de l'art ; - le procureur de la République d'Aix-en-Provence n'a prononcé qu'un simple rappel à la loi ; - dès le 10 mars 2020, le salarié a effectué

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié () ".

invoqués par la société requérante, dont des frais d’avocat et d’huissier, un préjudice financier correspondant au temps de travail de ses salariés affecté à la gestion des études réalisées à compter

quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la collectivité européenne d'Alsace au paiement d'une somme de 67 033 euros en réparation des préjudices