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l’administration fiscale ne démontre pas que la clientèle non comprise dans le contrat initial relève de nouveaux clients apportés par la clientèle du bailleur ou de l’activité du locataire ; – la remise

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

facture en date du 19 mai 2017, laquelle au demeurant ne comporte pas de numéro de taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire, a été faite selon l'incoterme DAP (livraison sur place) et non EXW (remise

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

- le droit de reprise de l'administration était expiré lorsque la proposition de rectification du 27 décembre 2018, relative à l'année 2015, a été notifiée ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour un montant global de 143 346 euros, correspondant à la remise

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05942_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

prononcé la réduction des impositions contestées en résultant, déchargé la société des pénalités qui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la remise

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01483_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que l'intéressé est de nationalité afghane, qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01369_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

15 mai 2009 au 31 décembre 2010, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 8 février 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la remise

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02306_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

en 2011, 2012 et 2013 de sa filiale, la SASU NHS, qui appartient au groupe d'intégration fiscale dont elle est la société mère, à raison de l'amortissement fiscal d'une immobilisation incorporelle, remis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause la déduction extra-comptable d'un produit exceptionnel comptabilisé au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2012, d'un montant de 3 392

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

L'administration a également estimé que le montant de dépenses dont elle avait remis en cause la déduction en charge par la société C, dont M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 et 2014, procédant notamment de la remise en cause du régime d'exonération

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01957_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

cette vérification, elle a été destinataire d'une proposition de rectification 3924 datée du 28 octobre 2016, selon la procédure de rectification contradictoire, au terme de laquelle l’administration a remis

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00036_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Il ressort de la proposition de rectification du 11 septembre 2019 que l'administration, après avoir remis en cause l'exonération, pratiquée par la société L'Etienne Dolet, de l'imposition de la plus-value

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

sein de la résidence " Les Anémones " sur le territoire de la commune d'Epinay-sous-Sénart ont, par courriers des 20 décembre 2019 et 20 juillet 2020, sollicité l'intervention du maire afin que soient remis

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02143_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Cette pièce d’identité a été de plus remise avec une carte vitale et une attestation de droits à l’assurance maladie au nom de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03099_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

2024, il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai du 1er octobre 2023 et qu’il n’existait aucune perspective d’éloignement dans la mesure où en l’absence de la remise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

en cause du crédit d'impôt relatif à l'habitation principale, dès lors que Mme B ne conteste que la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif " Duflot " ; - la

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21571_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

soit en déposant un dossier de demande d'exploiter ces installations conformes aux dispositions du code de l'environnement et notamment son titre V, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise

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