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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03231_20260402
2 avril 2026
Il soutient que l’astreinte prononcée par l’article 2 du jugement n° 2400569 n’a reçu aucun commencement d’exécution.
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21VE02949_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle
4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
président de la cour administrative d’appel de Versailles a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ou l'expert ; - l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche désigné
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00065_20241121
21 novembre 2024
Cet état ophtalmologique nécessite l'administration quotidienne de collyres et un suivi trimestriel.
3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; l’association AUDACE dont elle est adhérente a formé un recours gracieux en son nom ; - le jugement attaqué est irrégulier, le sens des conclusions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont censuré l'ensemble des motifs du refus de délivrance du permis de construire opposé par le maire à la SARL GLD Promotion ; - le projet
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société GE Medical Systems ne sont pas fondés.
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, le dossier technique complémentaire a été pris en compte par le comité.
Juge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la disposition contestée, créée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
L'appelante soutient ainsi qu'annuellement, M.
DCA_24MA02822_20250217
17 février 2025
B soutient que l'état de santé de son enfant nécessite l'emploi d'un système d'irrigation par sonde anale de type " Peristeen ", qui, pour éviter une occlusion intestinale potentiellement mortelle, instille
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
Dès lors, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 24 septembre 2018 est illégal, par voie d'exception d'illégalité des arrêtés des 1er septembre 2015 et 25 octobre 2016
1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par l’appelante n’est fondé.
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'article 6 de l'arrêté du 13 juin 2018 fixe, sans fondement juridique, une " puissance maximale autorisée à turbiner " de 37,35 KW, en méconnaissance du principe selon lequel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20230627
27 juin 2023
D'une part, si dans son dispositif, l'arrêt de la Cour du 18 septembre 2018 ordonne au ministre de réintégrer M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est régulier ; - les effets de l'arrêté du 25 juillet 2014 doivent être considérés comme jamais intervenus ; - l'arrêté modificatif du 4
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