Les moyens du groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle

Elle fait valoir que : - la requête d'appel de la société Flug In Farbe International, qui reprend intégralement, sans les modifier, ses moyens de première instance, est irrecevable ; - ces moyens

D et Mme E ont constitué concomitamment à cette cession, à effet au 1er janvier 2019, une société en participation d'exercice conjoint réalisant, pour le compte de ses associés, la mise en commun des moyens

société.

pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er février

DÉCIDE : Article 1er : La requête du comité social et économique central de l'unité économique et sociale CMG Sports Club est rejetée.

des périodes allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

n'avait pas sollicité cette saisine, ni par courrier ni par courriel ; - les moyens de la demande de la société ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société appelante n'est fondé.

Si la société requérante soutient en premier lieu que " le tribunal a rejeté, sans véritablement y répondre ", le moyen tiré de l'erreur de droit relative à la taxation des dispositifs accessoires, elle

Cette société faisant partie d'un groupe fiscal intégré, ces impositions ont été mises en recouvrement à l'encontre de la société-mère, la société Hocy le 31 juillet 2019.

pour un tiers par la société B, pour un tiers par la société A, toutes deux détenues à 100 % par des personnes physiques, et pour un tiers par la SCI D, elle-même détenue à 90 % par la société C, détenue

de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités réclamés au titre de la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014 ainsi que des cotisations d’impôt sur les sociétés, des contributions sociales et des

De surcroit, contrairement à ce que soutient la société requérante, la référence par l'article 1599 ter B du code général des impôts au code de la sécurité sociale ne " renvoie pas à la couverture sociale

Il soutient que les moyens soulevés par la société Bricorama France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

La société pétitionnaire conteste l'opérance du moyen retenu, dès lors, d'une part, que l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qui concerne les conséquences du projet sur les chiroptères ne faisait pas

Par suite, ce moyen doit être rejeté. 6.

De même, l'attestation établie par le gérant de la société Houter postérieurement à la notification de la proposition de rectification du 27 décembre 2016, selon laquelle aucun moyen de contrôle ne permettrait

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la société aurait été privée d'une garantie à raison de l'irrégulière notification de l'avis de mise en recouvrement doit être écarté.

Le 16 décembre 2011, les associés de la société Manag'Air ont cédé leurs parts à la SAS Air First Company, société créée le 27 août 2011 avec un capital de 20 000 euros, laquelle a payé les parts sociales