la société dans un délai de quatre mois.

1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

A soutient qu'en analysant le jugement supplétif du 26 novembre 2018 dont il se prévalait dans sa requête au regard du nouveau code civil guinéen, le tribunal a soulevé un moyen qui n'était ni d'ordre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SOGREG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Lacaze pour la société Socotec Construction. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 et 7 du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé : 6.En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs, M. A...

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

" étant orthographié " l'officier de l'était civil ".

Article 3 : La société Unisol versera à la société Antéa France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoqués devant les premiers juges. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Le Castelas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son intégration dans la société française.

La société Franklin Investment, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Lalande Galetis Bosquet a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer

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civile immobilière de construction vente (SCCV) coopérative Gambetta Provence-Alpes-Côte d'Azur valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments sur les

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.