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36 278 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02128_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01289_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D un visa de retour en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00874_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00380_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03554_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02318_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02797_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01671_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mmes B et A C des visas de long séjour en France en qualité de membres de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02830_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01225_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00489_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00290_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00996_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

ce refus de visa.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01594_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03403_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05524_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M. A, ressortissants guinéens, sont entrés en France munis d'un visa valable du 21 juin au 20 décembre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01034_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. C A, ressortissant algérien né en 1988, est entré en France en septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01622_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03433_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

France, a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03285_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa

Source officielle

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