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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02128_20240522
22 mai 2024
, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Juge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
D un visa de retour en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT00874_20240917
17 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00380_20240422
22 avril 2024
6ème chambre
DCA_23NT03554_20250916
16 septembre 2025
ORCA_25DA02318_20260430
30 avril 2026
ORCA_24VE02797_20250227
27 février 2025
DCA_24NT01671_20240712
12 juillet 2024
formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mmes B et A C des visas de long séjour en France en qualité de membres de la
ORCA_23NT02830_20240222
22 février 2024
France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761
2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
DCA_24NT00489_20241001
1 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge unique
DCA_23NT00290_20230324
24 mars 2023
DCA_21NT00996_20221114
14 novembre 2022
ce refus de visa.
DCA_22NT01594_20240223
23 février 2024
ORCA_23NT03403_20240709
9 juillet 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA05524_20250717
17 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M. A, ressortissants guinéens, sont entrés en France munis d'un visa valable du 21 juin au 20 décembre 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. C A, ressortissant algérien né en 1988, est entré en France en septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
France, a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
DCA_21NT03285_20230307
7 mars 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa
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