d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Elle soutient que : - il y a lieu à statuer sur sa requête d'appel contrairement aux allégations de M.

Entré mineur sur le territoire, il n'a pas obtenu la délivrance d'un titre de séjour à sa majorité et s'est maintenu en France en dépit de deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 12 juillet

son pays d'origine et sur la pratique de l'excision au sein de sa famille, ni aucune explication substantielle et sérieuse permettant de démontrer qu'il serait obligé, en cas de retour dans son pays, d'aller

Il ressort, toutefois des pièces du dossier, notamment de l'avis d'impôt établi en 2021 au titre des revenus de 2020 du foyer fiscal de la fille de Mme A, constitué de son époux et de deux enfants mineurs

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur

Toutefois, il ne produit aucun justificatif à l’appui de ses allégations et s’est borné à soutenir lors de son audition par les forces de police le 14 mai 2024 qu’il était sans profession, qu’il subsistait

Il a en revanche déclaré aux services de la préfecture que sa compagne et leurs cinq enfants, dont trois sont encore mineurs, résident au Congo. M.

sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ; () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Si Mme A entend se prévaloir des liens tissés avec les trois enfants mineurs de sa tante, elle ne démontre pas l'intensité des liens invoqués par les seules attestations produites, étant en outre relevé

de l’importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à leur exécution et de la part de leur coût dans le coût total, ceux-ci ne sont ni mineurs

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet a produit deux mémoires en défense le 24 mars 2022, lesquels, contrairement aux allégations de M.

Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent son épouse ainsi que son fils mineur.

soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur

A n'établit pas avoir conservé le statut de résident longue durée UE en Italie, il ne verse aux débats aucun élément au soutien de ces allégations.

séjour en France de l'intéressée, où sa présence n'est avérée que depuis fin 2017, au fait qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment son enfant mineur

Elle n'étaye pas, de plus, d'éléments probants ses allégations concernant la crainte qu'elle aurait que ses deux filles seraient exposées à un risque d'excision, alors que sa demande d'asile et celles