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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à invoquer une absence de missions concrètes au titre de l'année 2017. 14.
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
PETTON La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 26 août 2013, le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et a obligé M. A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
Par une décision du 20 août 2021, le préfet de la Sarthe a fait droit à sa demande d'autorisation de regroupement familial au profit de Mme B C, ressortissante malienne née le 12 décembre 1992, qu'il présente
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
Par décision du 13 mars 2018, la directrice du centre hospitalier Vauclaire a inscrit Mme B au tableau d'avancement au titre de l'année 2017. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00157_20220628
28 juin 2022
A n'est entré en France que récemment après avoir vécu plus de vingt années au Libéria.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 114 située sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
d’imposition restent sans incidence sur l’impôt dû au titre de cette année, et doivent seulement, le cas échéant, être pris en compte sur l’impôt dû au titre de l’année de leur survenue.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2025, la commune de Sainte Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C F, titulaire d'une maîtrise de droit, économie et gestion délivrée par l'université de Bordeaux au titre de l'année 2014-2015, suivait à Bordeaux, au cours de l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
Délibéré après l'audience publique du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
2018-2019 puis s'est ensuite inscrit en deuxième année du CAP au titre de l'année scolaire 2019-2020.
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
En l'espèce, en l'absence de décision expresse de titularisation à la fin de sa première année de stage, dont la durée pouvait être prorogée en vertu des dispositions précitées, M.
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
séjour : - il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français dès lors qu'il bénéficie d'une carte de résident de longue durée - UE délivrée par les autorités italiennes, et ses revenus des années
DCA_24LY02864_20250701
1 juillet 2025
dans le délai de huit jours, et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
compensatrice devait être intégrée à la paie de l'agent ; cette intégration est plus complexe qu'un mandat compte tenu de l'application des taux de cotisations ouvrières et patronales en vigueur chaque année
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