Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A par une société AVIE Automobiles sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

et 1 975 000 euros, qui ont bénéficié du régime mère-fille prévu à l'article 146 du code général des impôts.

part, été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts à raison de sommes transférées à l'étranger, versées à une personne domiciliée en Allemagne.

part, été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts à raison de sommes transférées à l'étranger, versées à une personne domiciliée en Allemagne.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

d'impôt et les majorations correspondantes dont le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, et, à défaut de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, celle

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités prévues au a de l’article 1729 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre des années

Il suit de là que ces indemnités ne sont pas au nombre des charges dont la déduction est admise par les articles 38 et 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

l'article 1736 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2019.

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder l'impôt.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.

article 1729 du code général des impôts à raison de revenus de location meublée et a rejeté le surplus de leur demande.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.