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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - le dégrèvement partiel des impositions et pénalités en litige est prononcé ; - à titre subsidiaire, la majoration de 40 % prévue par le b de l’article 1729 du code général des
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée au titre de la période du 1er janvier
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
d'impôt sur le revenu en litige ont été assorties ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 893 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code qui n'a pas été invoqué par l'administration ; - la majoration de 25% prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts ne s'applique pas aux
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
2017 et 2018 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA01411_20250605
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
vérifiées, ces impositions ayant été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
Elle répond ainsi aux exigences posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour assortir les droits litigieux de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration s'est fondée
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
prévues par les articles 117 et 1759 du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
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