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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01266_20240329
29 mars 2024
A, représenté par Me Radé, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2023 ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de procéder à l'évaluation de ses préjudices
Juge des référés
ORCA_26LY00306_20260302
2 mars 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation », tandis qu’aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires
ORCA_26LY00310_20260302
ORCA_26LY00315_20260302
ORCA_26LY00316_20260302
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05384_20240129
29 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05384 du 29 mars 2021, la Cour a prescrit une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice subi par la société Autocars Cortenais
ORCA_21MA02897_20230926
26 septembre 2023
lui verser une indemnisation d'un montant total de 249 240 euros en réparation des préjudices subis, augmenté des intérêts au taux légal et, dans le cas où le tribunal ordonnerait une expertise avant dire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 janvier 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour a annulé le jugement du 23 mai 2017 par lequel le tribunal administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 1804257 et 1804259 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale.
DCA_24MA00286_20241220
20 décembre 2024
Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal a, avant dire droit, diligenté une expertise en fixant la mission confiée à l'expert et rejeté les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1902202 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur les conclusions de la requête, en application de l'article L. 600-51 du code
5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
de la perte de jouissance de leur bien et de mettre à la charge de la RATP la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, avant dire
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
simplifié au sens de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation car le recours à cet article n'était pas possible car il n'y avait pas d'urgence à acquérir les terrains car la zone d'aménagement différé
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) de dire que son entreprise répond à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ; 2°) de dire que ses deux projets répondent
3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise aux fins précisées ci-après. D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M.
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 doivent être dégrevées de l'avis d'imposition émis au titre des revenus de l'année 2020 et de dire que les honoraires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
A une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2017 et le 1er octobre 2018, Mme F, représentée A Me Devers, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2016 ; 2°) avant-dire
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
sur les sociétés dû au titre des exercices ultérieurs ; - ces moyens présentent des questions de droit relevant de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - le refus d'imputation différée
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations.
2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
invalidité pour les infirmités d’hypoacousie bilatérale et d’acouphènes permanents bilatéraux, de surseoir à statuer sur la liquidation de ses droits à pension militaire d’invalidité et d’ordonner avant dire-droit
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