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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal
Juge des référés
ORCA_25MA03171_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que dans sa requête de première instance, la requérante évoquait ses hospitalisations à l’hôpital Nord à Marseille en 2021, une infection par un staphylocoque aureus ainsi que
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par le syndicat, et d'enjoindre au syndicat intercommunal de publier, à ses frais, un démenti concernant son implication dans une quelconque infraction
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G doit être considéré ayant été co-auteur des infractions relevées lors des transports en ce sens qu'il y a participé directement en " ouvrant " la route.
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
B a soutenu que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, au motif notamment que, s'il a commis des infractions en Suisse, il n'en a pas commis en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
La lettre d'injonction du 3 juin 2020 en litige étant fondée sur des manquements et non sur des infractions, la société Boulangeries BG ne saurait dès lors se plaindre de ce que la décision en litige ne
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine de la commission des infractions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
dès lors qu'il n'est pas justifié que le préfet a saisi les services compétents en application du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d'une infraction
3ème chambre
DCA_22TL20815_20221108
8 novembre 2022
À cet égard, le certificat du 31 août 2021 indique qu'" il persiste une immunodépression avec plusieurs infections opportunistes justifiant un traitement spécialisé et un suivi en centre spécialisé " et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01961_20230228
28 février 2023
E soutient également souffrir d'une infection tuberculeuse latente, il ressort d'un courrier du 18 octobre 2021 rédigé par la Dr.
DCA_22BX02904_20230926
26 septembre 2023
Le requérant, porteur d'une cardiopathie congénitale qui l'expose à un risque d'infection cardiaque, n'apporte aucune précision sur le traitement médical que son état de santé requiert.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
, dire si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, préciser à quelle date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes ou, à titre subsidiaire, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Versailles : En premier lieu, le tribunal administratif a estimé que l’infection développée par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03655_20230829
29 août 2023
Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires émis les 23 août et 6 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
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