CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
B et de s'assurer que la prise en charge correspondrait aux bonnes pratiques médicales. 9.
3ème chambre
DCA_24PA02162_20241129
29 novembre 2024
, qu'il avait été précisément requis à cette fin, et d'autre part que, ainsi que le fait valoir le Conseil national de l'ordre des médecins sans être contredit, en application des recommandations de bonne
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
l’utilisation en France du matériel publicitaire la présentant en 2015 ; 5°) en tout état de cause, de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 40 % compte tenu de sa bonne
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
Toutefois, d’une part et en tout état de cause, l’instruction du 7 octobre 2016, ne prévoit pas, ainsi que l’ont jugé à bon droit les premiers juges, une détermination des socles indemnitaires par grade
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
en l'absence d'urgence à l'éloigner du service ; - elle constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a signalé de bonne
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
du 25 février 2021 de la CNAC mentionne, outre les deux condamnations pénales du 13 janvier 2015 et du 24 mai 2016, d'autres comportements ou agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a appliqué à M. C... la pénalité de 40 % en application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts.
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
. / Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations ».
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Si, le 17 mai 2017, la consultante en comptabilité a attesté de la bonne tenue des comptes par Mme B et si la ministre a relevé que, lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 19 juillet
DCA_23PA02970_20241002
2 octobre 2024
Enfin, s'il fait également état de sa bonne intégration sociale, celle-ci ne saurait se déduire exclusivement de ce qu'il résiderait en France depuis décembre 2015, soit depuis six ans et demi à la date
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
défaut d'explication détaillée des services fiscaux ; - aucun détail n'est fourni permettant d'identifier les ventes non comptabilisées ; - toutes les ventes ont été comptabilisées ; - elle est de bonne
3ème Chambre
DCA_23NT02369_20231215
15 décembre 2023
A a été opéré d'une thyroïdectomie totale en août 2021 en raison d'une activité persistante des anticorps malgré un suivi régulier et une bonne observance des soins.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01333_20250313
13 mars 2025
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le rapport de Mme Boffy
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
Par suite, et malgré les bons états de service de l'intéressé, l'autorité disciplinaire n'a pas entaché sa décision de disproportion en prononçant une sanction du premier groupe. 12.
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
travail ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
Page 53 sur 343