Le préfet de la Marne a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 28 octobre 2024. M.

7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par voie postale, le 15 mars 2023, réceptionnée le 17 mars 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que la préfète du Val-de-Marne a pris la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Par une décision du 22 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande. M.

Par deux mémoires enregistrés les 18 août 2025 et 23 mars 2026, ce dernier non communiqué, M.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 mars et 6 avril 2025, M.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de ces dispositions que les marges de recul et les marges d'isolement doivent faire l'objet d'un traitement paysager avec plantation d'arbres de haute tige, d'arbustes et de haies vives en pleine

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet de la Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2022. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Elle soutient que le moyen soulevé par la préfète du Val-de-Marne n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par une réclamation préalable adressée le 23 décembre 2019 au préfet du Val-de-Marne, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 août 2025, 11 mars 2026 et 18 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°

Par un jugement n°2412557 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M.