Aux termes de l’article R.351-4 du même code : » Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

B... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d’un litige l’opposant à la directrice des assistantes sociales de Carpentras (Vaucluse) concernant son accompagnement social.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au

A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 713,02 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public du service des impôts des particuliers

Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son

Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son

B a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte. / S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est

jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jours de retard ; à défaut de réexaminer, dans un délai de trois mois, sa situation de séjour en ayant préalablement saisi

A B, représenté par Me Rochat, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 23LY01221 rendu le 13 mars 2024 par cette juridiction.

A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

le point 2 de l’ordonnance relève une absence de recours administratif préalable obligatoire devant l’autorité territoriale, le point 3 relève pour sa part et sans autre explication une absence de saisine

Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie puisque quatre années se sont écoulées depuis la dernière saisine ; - le refus de titre méconnaît l’article L. 435-1 du code

purement confirmative d'une première décision ayant implicitement rejeté la même demande présentée par Mme A le 6 février 2012, qui n'a pas été contestée et qui est devenue définitive ; dès lors, la saisine

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A... a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise

B a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Plats et de la société Gruat et Fils à l'indemniser des dommages causés à son immeuble par

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B soutenait notamment que l'arrêté était entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par la saisine pour avis de la commission du titre de séjour.

B au plus tard le 10 septembre 2019, date à laquelle il a saisi le tribunal d'un premier recours.